Objet

• Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.

Dispositions générales

• Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers du site Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptés avant de passer commande.
• Le Prestataire-vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : lvsc-conseil.fr
• La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
• Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
• Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
• Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Condition de vente

• La commande, la livraison et les délais de la prestation de service et produits commandés sont inscrits, encadrés et actés dans la convention de la prestation de service signée par le « prestataire » - LVSC Conseil et Formation et le « client ».
• Le contrat de prestation de service garantie une mise la mise en œuvre de moyens.

Conformité

• Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
• Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un service conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Conclusion du contrat en ligne 

• Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande : – Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas échéant, de ses options - Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente – Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. – Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente.
• Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
• Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par courriel à l’acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend se soumettre sont consultables dans la rubrique “règles annexes” des présentes CGV, consultables sur le site du Vendeur à l’adresse suivante : XXX
• L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
• Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

  Barème de prix unitaire

• Le résultat des négociations concernant les prestations sont détaillés dans le devis et le contrat de prestations transmis en amont de la prestation.

Condition de règlement

• Le règlement est à effectuer dès réception de la facture par chèque à l’ordre de LVSC Conseil et Formation ou par virement bancaire. Le délai de paiement est encadré par l’article L.441-6 du code de commerce. Le règlement doit être effectué, par le client, dans un délai de 30 jours suivant la date d’émission de la facture.
• Tout retard de paiement entrainera une pénalité de retard suivant les conditions suivantes :
• 5% de majoration sur le prix TTC pour un paiement entre 31 et 45 jours suivant la date d’émission de la facture.
• 10% de majoration sur le prix TTC pour un paiement entre 46 et 60 jours suivant la date d’émission de la facture.
• 15% de majoration sur le prix TTC pour un paiement entre 61 et 75 jours suivant la date d’émission de la facture.
• 20% de majoration sur le prix TTC pour un paiement entre 76 et 90 jours suivant la date d’émission de la facture.
• Au-delà de 90 jours, 1% de majoration supplémentaire sera ajouté à la majoration précédente, et donnera lieu à une procédure de recouvrement auprès des autorités compétentes.

Indemnité forfaitaire complémentaire pour frais de recouvrement

• Cette indemnité s'ajoute aux pénalités de retard facturées au débiteur professionnel. Son montant a été fixé forfaitairement à 40 € par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012. Si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, le créancier pourra sur justificatifs, demander une indemnisation complémentaire.
• Cette indemnité est exigible de plein droit, c'est-à-dire sans qu'un rappel soit nécessaire et dès le premier jour de retard.

 Réduction de prix

• Les prestations de services ont un coût variable. Les modalités tarifaires et réductions commerciales seront indiqués dans le devis.

Conditions d’escomptes

• Aucun règlement anticipé donnera lieu à un escompte.

Clause de propriété intellectuelle.

• Le client-acheteur et le prestataire- LVSC Conseil et formation, s’engage sur la confidentialité des données traitées, et leurs échanges, dans le respect du secret médical.
• Le contrat de prestation de service ne garantit pas une obligation de résultats, mais assure des moyens mis en œuvre. LVSC Conseil et Formation ne peut être tenue responsable des résultats obtenus.
• Le client-acheteur accepte expressément les conditions générales de vente lors de la contractualisation.